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Prévention de la pénibilité au travail0

Le dimanche 02 septembre 2012 à 10:35



Réforme des retraites, prévention de la pénibilité... Que prévoit la loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites ?

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Définition et périmètre
La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d’au moins 50 salariés, dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité.


Quels « facteurs de risques professionnels » prendre en compte pour la pénibilité ?
Il s'agit de facteurs auxquels les travailleurs sont exposés dans des conditions telles qu'ils sont susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Le décret du 30 mars 2011 énumère les 10 facteurs de risques correspondant à la définition que fait la loi de la pénibilité (article D. 4121-5 du code du travail).

Cette liste constitue un cadre réglementaire minimal.

Néanmoins, au titre de l'obligation générale de prévention, même s'il n'a pas été retenu dans l'accord ou le plan d'action au titre de la pénibilité, un facteur de risque doit faire l'objet d'actions de prévention dès lors que l'évaluation des risques dans l'entreprise révèle l'existence d'un risque pour la santé des travailleurs.

Qui est concerné par un accord ou un plan d'action de prévention ?
Cette obligation vous concerne si :

• votre entreprise emploie au moins 50 salariés ou appartient à un groupe dont l'effectif est supérieur ou égal à 50
et
• au moins 50 % de vos salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis par la loi


Quelle est la nature de vos obligations ?
Dès lors que votre entreprise est concernée, vous devez conclure un accord d'entreprise ou adopter un plan de prévention de la pénibilité.

Toutefois, si votre entreprise a entre 50 et moins de 300 salariés et qu'elle est déjà couverte par un accord de branche étendu (accord de prévention de la pénibilité rendu obligatoire par arrêté ministériel à toutes les entreprises de la branche), vous n'êtes pas soumis à cette obligation.

A partir du seuil de 300 salariés, vous devez ouvrir des négociations ou élaborer un plan d'action, même si votre entreprise est déjà couverte par un accord de la branche étendu.

Enfin, si votre entreprise a moins de 50 salariés aucune pénalité n'est prévue au titre de la réglementation sur la prévention de la pénibilité. Vous n'êtes pas tenu de conclure un accord ou d'adopter un plan d'action mais vous devez néanmoins vous assurer que votre entreprise n'est pas couverte par un accord de branche étendu* prévoyant des dispositions en matière de pénibilité.

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